J.O. Numéro 277 du 30 Novembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17818

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Arrêté du 26 novembre 1999 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission prévue par l'article L. 221-7 du code des juridictions financières

NOR : CPTE9900104A



Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 novembre 1999, la commission instituée par l'article L. 221-7 du code des juridictions financières, chargée d'établir les listes d'aptitude aux grades du corps des membres des chambres régionales des comptes au titre de l'année 1998 en application des articles L. 221-4, L. 221-5 et L. 221-6 de ce code, est composée ainsi qu'il suit :
M. Parthonnaud (Pierre), conseiller maître à la Cour des comptes, représentant le premier président de la Cour des comptes, président.
Membres désignés :
M. Bertucci (Jean-Yves), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, avocat général, représentant le procureur général près la Cour des comptes ;
M. de Mazieres (Olivier), administrateur civil de 2e classe, représentant le directeur général de l'administration du ministère de l'intérieur ;
M. Parmentier (Jean), contrôleur financier, représentant la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
M. Lacambre (Dominique), administrateur civil hors classe, représentant le directeur général de l'administration et de la fonction publique du ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation ;
M. Piet (Denis), directeur adjoint chargé de la recherche et de la formation permanente à l'Ecole nationale d'administration, représentant le directeur de l'Ecole nationale d'administration.
Membres élus :
M. Lagrave (Michel), conseiller maître à la Cour des comptes ;
M. Treguier (Jean-Yves), président de section de chambre régionale des comptes ;
M. Boëton (Philippe), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes ;
M. Smagghe (Alain), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes ;
M. Chabert (Marc), conseiller de 2e classe de chambre régionale des comptes.
Pour l'établissement des listes d'aptitude aux grades du corps des membres des chambres régionales des comptes au titre de l'année 1999 en application des articles L. 221-4, L. 221-5 et L. 221-6 du code des juridictions financières, la composition de la commission établie par le présent arrêté est reconduite.
Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau du personnel et de l'administration.
L'arrêté du 8 juin 1998 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission prévue par l'article L. 221-7 du code des juridictions financières est abrogé.